Accord du 11 janvier, sécurité pour les patrons, flexibilité pour les salariéEs

Publié le par Le blog de la Gauche Anticapitaliste du Tarn & Garonne

Accord du 11 janvier, sécurité pour les patrons, flexibilité pour les salariéEs

L'accord signé entre le Medef et trois syndicats minoritaires poursuit le démantèlement du droit du travail déjà bien entamé par Sarkozy. Il est nécessaire qu'une mobilisation s'organise pour résister à ces nouvelles attaques contre les salariéEs.

Présenté comme un accord de « sécurisation de l'emploi », l'accord du 11 janvier entre le Medef et la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC avait en fait comme objectif de tracer des pistes pour « un nouveau modèle économique et social » incluant la « compétitivité des entreprises, la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels ».

Le Medef a tout lieu d'être satisfait. Entre la sécurisation de l'emploi et la compétitivité des entreprises, c'est bien cette dernière qui sort gagnante.

Le nouveau « modèle économique et social » donne de nouvelles cartes au Medef en introduisant davantage de flexibilité.

Le Medef est servi

L'organisation patronale a réussi à faire adopter par trois organisations syndicales des dispositions qui lui donnent des marges de manœuvre pour imposer aux salariéEs une mobilité interne, une flexibilité du temps de travail et donc des salaires, ainsi que des facilités pour licencier.

Par application de « mesures collectives d'organisation », dans le cadre d'une négociation triennale, là où il y a des délégués syndicaux, les salariéEs seront contraints d'accepter une mobilité interne se traduisant par un changement de poste ou de lieu de travail, sans que soient définies les limites géographiques de cette mobilité. En cas de refus, le salarié sera licencié, non pas pour motif économique, mais pour motif personnel. Il est évident que ce sont là les chemins tortueux d'une restructuration sans plan social.

Pour donner aux entreprise les moyens de s'adapter aux difficultés conjoncturelles, les patrons pourront moduler l'activité, c'est-à-dire réviser à la baisse le temps de travail et les salaires, et, ce, pour une durée maximale de deux ans (article 18). Baptisé « accord de maintien de l'emploi », ce dispositif aura la primauté sur le contrat de travail et s'imposera aux salariéEs. En cas de refus, là encore c'est la porte, le licenciement pour motif économique, sans possibilité de recours.

Et ce n'est pas fini ! Des mesures dérogatoires seront possibles, en cas d'accord avec les syndicats, pour procéder au licenciement de 10 salariéEs sur une période de 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariéEs. Ce nouveau type de « plan social » pourra être validé par une homologation administrative. En cas de contestation, les salariéEs disposeront de délais raccourcis pour déposer des recours : trois mois pour contester la validité de l'accord, 24 mois (au lieu de 5 ans) pour avoir recours aux prud'hommes.

Cet accord inverse la hiérarchie actuelle des normes. Ainsi, par exemple, un accord d'entreprise pourra déroger aux procédures légales en vigueur pour les licenciements économiques collectif.

On sait que le Medef se plaint de la judiciarisation des conflits du travail. Il répète sur tous les tons que c'est le code du travail et le recours à la justice qui l'empêche d'embaucher. C'est pourquoi, l'accord du 11 janvier lui donne, au moins en partie, satisfaction, en limitant dans le temps les possibilités de recours (douze mois pour un licenciement économique et trois mois, contre douze auparavant, si les représentants du personnel veulent contester un plan de sauvegarde de l'emploi), et en fixant des plafonds d'indemnisation en fonction de l'ancienneté, et tout cela pour « faciliter la conciliation prud'homale ».

Avec tous ces dispositifs qui donnent encore plus de pouvoirs aux patrons pour licencier, le chômage n'a pas fini de faire des ravages. Ainsi, la rupture conventionnelle, qui permet des ruptures de contrat sans motif, a connu une énorme progression depuis sa mise en service : 1 250 000 par an depuis 2008.

Accord du 11 janvier, sécurité pour les patrons, flexibilité pour les salariéEs

Des avancées pour les salariéEs ?

Côté salariés, ils devraient bénéficier d'une complémentaire santé, à échéance du 1er janvier... 2016, mais pour un panier de soins limité : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie, le forfait hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an. Elle sera payée à hauteur de 50% par les patrons et 50% par les salariéEs. Ce sera tout bénéfice pour les assureurs privés puisque les patrons choisiront l'assurance.

La CFDT s'est félicitée d'une taxation supplémentaire des contrats courts, inférieurs à un mois et entre un et trois mois. Mais, certains d'entre eux échappent à cette taxation (les contrats saisonniers, ceux pour une « tâche précise et temporaire »). Les CDD de plus de trois mois ne sont pas concernés. En fait, seuls 30% des CDD verront leur taxation augmenter. La contrepartie n'est pas négligeable pour les patrons : exonération des cotisations patronales d'assurance chômage pour un CDI au bénéfice d'un jeune de moins de 26 ans. Le gain pour les patrons entre taxation supplémentaire et exonération s'élève à 45 millions d'euros.

Le texte du 11 janvier accorde un droit rechargeable à l'assurance chômage. Un salarié qui reprend un travail garde ce qui reste de ses droits au chômage au cas où il se retrouverait de nouveau sans emploi. Mais, par contre, l'Unedic évaluera les résultats sur les plans qualitatif et financier. Avec quelle conséquence pour les droits des chômeurs ? Le texte ne le dit pas mais on peut supposer que ce ne sera pas à leur avantage.

Qu'en est-il des temps partiels imposés la plupart du temps au détriment des femmes ? Un seuil minimum de 24 heures par semaine est fixée. Ceux qui sont actuellement sous de le seuil seront mis à niveau mais à terme. Par ailleurs, des exceptions sont possibles, par exemple, pour les jeunes de moins de 26 ans, pour les salariéEs travaillant pour des particuliers employeurs, et plus généralement, lorsque le salarié en fera la demande.

On a fait grand cas de l'entrée de représentants des salariéEs dans les conseils d'administration : un ou deux selon que le nombre d'administrateurs est supérieur ou pas à douze. Mais comme ils seront soumis à des règles de confidentialité, ils ne pourront diffuser 'un certain nombre d'informations.

Rien de nouveau en ce qui concerne le volume des droits à la formation : 20 heures par an dans la limite de 120 heures pour les salariéEs à temps plein.

Mobiliser pour les droits des salariés

Hollande et son gouvernement ont accordé une grande importance à cette négociation. Ils ont pesé de tout leur poids pour que les « partenaires sociaux » se mettent d'accord. Non seulement, l'accord du 11 janvier fait la part belle au patronat et ajoute de la flexibilité à un marché du travail qui l'est déjà beaucoup mais en plus il n'a été approuvé que par des syndicats qui sont minoritaires. Cinq des huit organisation syndicales ont été conviées à cette négociation. Depuis 2008, la loi stipule qu'à partir de 2013, pour qu'un accord soit valable, il doit être approuvé par des syndicats représentant 50% des voix des salariés. Ce qui n'est à l'évidence pas le cas.

Pourtant le gouvernement entend le transposer dans un loi en mars prochain.

Il faut stopper une dégradation supplémentaire du marché du travail.

Le Front de gauche devra prendre toutes les initiatives nécessaires dans le cadre de sa campagne contre l'austérité pour empêcher ce mauvais coup.

Michel Gautier - le 23 janv 2013

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