Molex : la cour d'appel de Toulouse reconnait la maison-mère américaine comme co-employeur

Publié le par Le blog de la Gauche Anticapitaliste du Tarn & Garonne

Molex : la cour d'appel de Toulouse reconnait la maison-mère américaine comme co-employeur

La maison-mère de Molex, basée aux Etats-Unis est une nouvelle fois reconnue co-employeurs des salariés de l'usine de Villemur-sur-Tarn. Donc co-responsable des licenciements. Les Américains remettaient en cause non seulement la décision du tribunal des prud'hommes en ce sens mais également sa compétence pour juger ce dossier.

La maison-mère américaine Molex Inc. de l'usine française de Villemur-sur-Tarn, fermée en 2009, était "co-employeur" des

283 salariés licenciés et peut donc être valablement poursuivie devant les prud'hommes, a estimé la cour d'appel de Toulouse. Les employés avaient été licenciés après 10 mois de lutte acharnée en 2008/2009. Seuls une cinquantaine avaient pu être embauchés par un repreneur partiel.

193 des ex-salariés ont décidé de d'attaquer ces licenciements qu'ils considèrent "abusifs", et demandent aux prud'hommes de condamner la maison-mère à 22 millions d'euros de dommages et intérêts, la filiale française de Molex ayant été liquidée lorsque le groupe américain a interrompu le financement du plan social.

L'intersyndicale CGT-CFDT-FO-CGC-CFTC a toujours contesté la justification économique de la fermeture, assurant que l'usine était "rentable". Pour Me Denjean, avocat des salariés, la fermeture du site de Villemur a été prise "pour augmenter les dividendes des actionnaires, ce qui n'est pas un motif de licenciement".

L'arrêt de la cour d'appel ne préjuge pas de la décision sur le fond des prud'hommes à déclarer les licenciements économiques comme nuls, car répondant à "une stratégie uniquement boursière (...), sans lien avec des difficultés économiques". Toutefois, pour Me Denjean, l'arrêt de la cour d'appel "fera date", confortant une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation qui estime depuis 2011 que "la communauté d'intérêts et d'activité" entre un groupe et sa filiale "suffisait à caractériser le co-emploi" et que le groupe, s'il était le "véritable responsable de la dette", devait alors "être redevable".

Selon lui, cette évolution a été "inspirée par le combat des Molex". "C'est une grande victoire, qui devrait interdire aux grands groupes étrangers d'évacuer leur responsabilité sociale" en se défaussant sur des filiales souvent impuissantes, a estimé Guy Pavan, délégué CGT.

France3.fr - Par Véronique Haudebourg - Publié le 07/02/2013

Décision appel Molex : Le reportage de Pascale Lagorce et Pascale Conte :

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La cour d'appel donne raison aux Molex contre leurs patrons américains

Les Américains de Molex Inc refusaient d'assumer le coût de la fermeture de Molex à Villemur : la cour d'appel de Toulouse vient de leur signifier ce jeudi 7 février qu'ils n'y couperont pas.

«C'est une grande victoire, qui devrait interdire aux grands groupes étrangers d'évacuer leur responsabilité sociale», estime l'ex-délégué CGT, Guy Pavan.

«Ça peut faire réfléchir les grands groupes américains ou autres. Pas d'impunité pour les patrons voyous», reprend l'ancien secrétaire du comité d'entreprise Denis Parise.

Les ex-salariés de cet industriel de la connectique automobile contestent depuis le début le motif «économique» de la fermeture de leur usine, due selon eux à une seule stratégie boursière. Molex Inc. n'entendait en tout cas pas payer le plan social qui s'en est suivi, rejetant toute responsabilité de ces licenciements.

«La décision de fermeture a été prise au niveau du groupe, ... sans doute dès février 2008,...l'accord sur le plan social le 14 septembre 2009 a été signé par la senior vice-présidente de Molex Inc. Ana Rodriguez…» devaient pourtant relever les juges.

La cour dit donc que Molex Inc. est bien l'ex co-employeur des 283 salariés qui ont perdu leur job. Il ne suffit plus d'être outre-atlantique pour échapper au droit du Travail en France ou ailleurs. Cet arrêt «fera date» se réjouit Jean-Marc Denjean, l'avocat des salariés.

Lesquels vont pouvoir retourner devant les Prud'hommes et tenter d'obtenir les 22 millions d'euros de dommages et intérêts qu'il y demandent à leur ex-employeur.

GLv. libétoulouse.fr - 07/02/13

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