Le Sénat vote une amnistie sociale a minima
Le Sénat a adopté mercredi la proposition de loi du Front de gauche visant à amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives. Il s’en est fallu de peu : 174 voix pour, 172 contre. Mais le texte, porté par les sénatrices communistes Eliane Assassi et Annie David, a été fortement amendé.
Les socialistes ont obtenu de limiter le champ d’application de cette loi sur plusieurs points :
- seuls les auteurs de faits commis exclusivement entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 pourront être amnistiés ;
- seules les infractions pouvant entraîner des peines de prison inférieures à 5 ans sont concernées, contre 10 ans dans le texte initial ;
- les faits commis au cours de mouvements liés à l’éducation, à la santé, à l’environnement, aux droits des migrants (actions RESF contre les reconduites aux frontières par exemple) ou contre les OGM (fauchage) ont été exclus du champ d’application de la loi.
Les sénateurs communistes ont obtenu en revanche que les mineurs des grèves de 1948 et 1952 soient - enfin - amnistiés.
Politis.fr - 27 février 2013
Norbert Gilmez, gréviste en 1948 : l’indigné qui ne fera pas la une
C’est un autre nonagénaire, qui a passé sa vie à résister, à se battre contre l’injustice. En 1948, Norbert Gilmez était employé administratif aux Charbonnages de France. Eclate la grande grève des mineurs, parce qu’une circulaire a supprimé le salaire minimal des mineurs.
Orchestrée par le PC, la solidarité nationale s’organise. Gilmez collecte les vêtements, les chaussures, au bénéfice des familles de mineurs en grève. A la fin de la grève, il est licencié, avec 3 000 grévistes. Alors logé par les Charbonnages, Gilmez est aussi expulsé avec sa famille. Depuis lors, avec quinze de ses camarades, il demande réparation pour licenciement abusif.
« Victimes de terrorisme d’Etat »
On passe les péripéties judiciaires. En 2011, la cour d’appel reconnaît le caractère abusif du licenciement, condamnant les Charbonnages de France à payer 30 000 euros à Norbert Gilmez (encore dans la fleur de l’âge, avec ses 89 printemps) et ses camarades. Alors ministre des Finances, Christine Lagarde se pourvoit en cassation. En 2012, l’arrêt de la cour d’appel est cassé. Gilmez ne sera pas indemnisé.
Si longtemps après, on sent encore percer, dans sa voix, une indignation intacte. « Nous avons été victimes de terrorisme d’Etat. Il n’y avait pas de délit. On a résisté au terrorisme comme on doit résister à tous les terrorismes », déclare Gilmez à La Voix du Nord, un des rares médias à recueillir son témoignage à ce moment.
Inclus dans la loi d’amnistie sociale
Norbert Gilmez ne fait pas, n’a jamais fait, ne fera sans doute jamais la une d’un journal. Même pas aujourd’hui, au lendemain d’une journée où il vient pourtant de remporter une grande victoire : les sept mineurs encore sous le coup de condamnations après les grèves de 1948 et 1952 ont été inclus dans la loi d’amnistie sociale, votée mercredi par le Sénat, comme le signalent en quelques lignes les quelques compte-rendus de presse qui s’intéressent au sujet. Condamnations ? Oui, car plusieurs de ces licenciés, anciens résistants, prisonniers de guerre, ou titulaires d’un grade dans l’armée, ont été dégradés lors de leur licenciement, et réclament la reconstitution de leur carrière.
Les mineurs peuvent s’estimer heureux. A la demande des socialistes, les antipub, les militants de RESF, ou les faucheurs d’OGM condamnés ont été, eux, exclus du champ de cette loi d’amnistie. Ils ne devraient pourtant pas désespérer. Un calcul élémentaire leur permet d’entrevoir une possibilité d’amnistie dans 65 ans, soit en 2078.
Rue89 - Daniel Schneidermann | Fondateur d'@rrêt sur images
