La réforme pénale : une porte à peine entrouverte !

Publié le par Le blog de la Gauche Anticapitaliste du Tarn & Garonne

La réforme pénale : une porte à peine entrouverte !

Après un été marqué par les déclarations de Valls, cherchant à faire pression sur l'arbitrage de Hollande concernant la réforme pénale, les grandes lignes de celle-ci, tant de fois annoncée et tant de fois retardée, ont été enfin dévoilées par le gouvernement.

Rebaptisée « Projet de loi de lutte contre la récidive », la réforme pénale est certes programmée mais pour plus tard, sans doute 2014, et peut être même après les municipales...

Ce texte devait marquer une rupture avec la politique pénale sécuritaire de l'ère Sazkozy qui a vu voter plus d'une quinzaine de lois, toujours plus répressives et uniquement fondées sur l’enfermement.

Si on reprend les différentes déclarations de la ministre de la Justice, ce projet de loi devait illustrer un choix clair du gouvernement en faveur d’une politique pénale axée sur la fin de la frénésie carcérale, sur l’individualisation des peines et la réinsertion des condamnés, respectueuse des droits individuels.

Mais on sent malgré tout la marque Valls y compris dans le titre. Des gages ont été donnés au ministre de l'Intérieur, y compris dans l'argumentaire développé dans les médias.

Plusieurs mesures très attendues comme l’abrogation des peines planchers, contraires à tous les principes d’individualisation des sanctions, le rétablissement de la liberté comme principe, et la place donnée aux investigations sur la situation et la personnalité du condamné lors de l’audience correctionnelle constituent des avancées.

La création d’une peine alternative à la prison – la contrainte pénale fondée sur un suivi individuel approfondi – est une mesure certes positive car elle n'emprisonne pas, même si on ne voit pas trop la différence avec le sursis mise à l'épreuve, qui est une peine de probation. Cette nouvelle peine pourra concerner «tous les délits» passibles de cinq ans de prison maximum, indique la ministre dans sa présentation. «Ce sont les mêmes délits, simplement le juge dispose en plus de la contrainte pénale», mais sans obligation d’appliquer cette «peine renforcée avec des interdictions, des obligations, qui prend effet tout de suite.» Les peines de prison pourront toujours être préférés par les magistrats.

La réforme pénale : une porte à peine entrouverte !

Les dispositions favorisant l’aménagement des peines d’emprisonnement arrivant à leur terme pour éviter les « sorties sèches », sont aussi des mesures allant dans le bon sens, même si elles sont encore insuffisantes. S'il n' y a plus de « peines automatiques » il n' y aura pas non plus d’aménagement automatique des peines, et donc pas de « libérations automatiques », mesure pourtant recommandée par la « conférence de consensus » chargée de préparer la réforme.

Par contre, la possibilité donnée aujourd'hui aux juges d'aménager les peines de moins de deux ans sera révisée à la baisse : elle sera ramenée à un an pour les primo-délinquants et à six mois pour les récidivistes. Réduire ces aménagements aux peines inférieures ou égales à un an (six mois en cas de récidive), et donc empêcher la prise en considération des situations personnelles des condamnés, c’est aller à l’encontre de l’individualisation des peines. C’est aussi augmenter le taux d’incarcération et la surpopulation carcérale pour marquer une fermeté prétendument dissuasive. D'autant que 6500 nouvelles places de prison vont être construites.

Cette réforme suppose des moyens, des personnels supplémentaires : les conseillers d'insertion et de probation sont actuellement sursaturés et ils ne peuvent faire face à toutes les situations. Le gouvernement annonce 300 recrutements pour le suivi des condamnés en 2014 et 150 en 2015 là où l'OIP chiffre à 1500 emplois en plus les besoins.

Nous sommes loin d'une grande réforme pénale qui aurait permis de tourner la page de l'ère Sarkozy, lequel a multiplié les lois instaurant des peines de prison ou créant de nouvelles incriminations, notamment pour les « délits de la misère » (défaut de titre de transport, séjour irrégulier, rassemblement dans les halls d'immeuble).

Par ailleurs, si une réduction des possibilité d’aménager les peines à leur prononcé par le tribunal correctionnel et le juge d’application des peines, limitation annoncée par le Premier ministre à la suite des arbitrages, devait être mise en œuvre, cela serait contraire à l'esprit de cette loi pénale. En effet, cette possibilité permettait dans certaines conditions de ne pas envoyer la personne en prison mais de prévoir l'aménagement de peine dès son prononcé. Cette disposition est manifestement inspirée par le ministre de l’Intérieur, qui, dans le courrier adressé à François Hollande le 26 juillet 2013, appelait à une « exigence accrue de prévisibilité et de fermeté à l’égard des récidivistes ».

Par ailleurs il est scandaleux que la rétention de sûreté, disposition antidémocratique, ne soit pas abrogée.

S' il y a quelques avancées, nous ne sommes pas sortis d’une idéologie sécuritaire et du populisme pénal qui par ailleurs n'a pas diminué la récidive.

Mettre en place une politique centrée sur l’individualisation de la peine, et en même temps mener une politique dramatiquement restrictive sur les aménagements de peine et renoncer à revenir sur la rétention de sûreté, c'est significatif d'une politique qui essaye de concilier l'inconciliable : une politique sécuritaire inspirée de Valls avec un politique pénale qui a comme objectif de redonner du sens à la peine, en privilégiant alternative à l'incarcération et mesures favorisant l'insertion.

C'est ce que semblait souhaiter C. Taubira qui n'a été que très partiellement entendue.

Anne Leclerc, publié le 13/09/2013

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