Gaz de schiste... Moissac dit non!

Publié le par Le blog de la Gauche Anticapitaliste du Tarn & Garonne

Gaz de schiste... Moissac dit non!

Délibération votée à l'unanimité par le conseil municpal de Moissac.

DELIBERATION

Vu la charte constitutionnelle de l’environnement, notamment ses articles 1, 5, 6 et 7 ;

Vu l’intégration de l’accord de Copenhague à la convention sur le climat, lors de la conférence de Cancun de décembre 2010 ;

Vu que la directive de l’Europe du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (85/337/CEE) établit le principe suivant lequel la meilleure politique consiste à éviter, dès l’origine, la création de pollutions ou de nuisances, plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement ses articles L.2212-2(5) et L.2213-5 qui confie au Maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, le soin notamment d’assurer la sécurité et la salubrité publique ainsi que de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature.

Considérant que l’exploitation des gisements de gaz non conventionnel dit « gaz de schiste » est incompatible avec les objectifs de la lutte contre l’effet de serre et la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, car elle aurait pour effets :

  • D’augmenter les émissions de CO2,

  • De freiner le développement des énergies renouvelables,

Considérant que l’arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux a été pris sans aucune concertation et information des élus locaux et populations concernés, en, méconnaissance manifeste du principe de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement (article 7 de la Charte de l’environnement),

Considérant que la technique dite de « fracturation hydraulique », mise en œuvre pour l’exploration et l’exploitation des gisements de gaz non conventionnel dit « gaz de schiste », requiert d’importantes quantités d’eau, l’utilisation de nombreux produits chimiques et métaux lourds, du matériel lourd et la mise en place de nombreux sites d’exploitation,

Considérant les risques avérés pour la santé et de pollution de l’environnement, d’atteinte à la ressource en eau, de mitage du paysage induit par cette technique,

Considérant que ces nuisances constatées aux Etats Unis d’Amérique ont notamment conduit les villes de New-York et Pittsburgh à voter un moratoire de cette exploitation,

Considérant que les activités minières projetées sont incompatibles avec les objectifs de la directive cadre de l’eau (2000/60/CEE) et du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2010/2015 (entré en vigueur le 16 novembre 2009) de non dégradation des masses d’eau,

Considérant que le sous-sol de notre commune semble concerné par le périmètre délimité par l’arrêté précité, que les ressources profondes en eau échappent au découpage administratif communal,

Considérant que la nature des terrains est argilo calcaire et que l’économie du secteur est à vocation agricole.

Gaz de schiste... Moissac dit non!

Le Conseil Communal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’émettre un avis défavorable à l’exploration et à l’exploitation de gaz de schiste sur le territoire communal avec les solutions industrielles actuellement utilisées de fractionnement hydraulique ou d’autres solutions ayant des conséquences de pollutions souterraines et de fuites possible dans l’atmosphère produisant inutilement des gaz à effet de serre.

DECIDE de demander la non attribution du permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux en faveur de la société BNK Pétroléum.

ENVIRONNEMENT, 25 – 04 Octobre 2012, PROSPECTION GAZ DE SCHISTE

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