Droit d'asile, Toulouse : « la préfecture condamnée deux fois en 2012 »

Publié le par Le blog de la Gauche Anticapitaliste du Tarn & Garonne

Droit d'asile, Toulouse : « la préfecture condamnée deux fois en 2012 »

La Cimade et Amnesty International ont explicité hier leurs recommandations pour que l’accès au droit d’asile soit pleinement respecté. Appuyés par un rapport concernant les conditions d’accueil et de prise en charge présenté par la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), ils dénoncent les initiatives prises par l’Etat et les régions. Aujourd’hui, seulement 20% des demandeurs d’asile reçoivent une réponse positive.

Soumise, comme tous les signataires de la convention de Genève de 1951, la France se doit d’accueillir tous « réfugiés sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée ». Or, le constat est accablant. « Nous sommes engagés dans un bras de fer constant avec les institutionnels simplement pour faire respecter les obligations qu’entrainent la signature des conventions de Genève en vigueur » explique Natalys Martin, membre d’Amnesty International.

Un réel parcours du combattant pour les demandeurs d’asile

Premièrement, depuis 2008, la réforme de régionalisation oblige les demandeurs d’asile à prendre rendez-vous à Toulouse pour tout Midi-Pyrénées. Ensuite, ces mêmes demandeurs sont confrontés à bon nombre d’obstacles. Par exemple, « ils doivent se présenter impérativement à la préfecture avec un interprète, sinon leur voix n’est pas entendue. Si leur dossier n’est pas renvoyé complet dans les délais (qui sont de 21 jours), ils sont renvoyés dans le pays qu’ils ont fui. Si finalement ils parviennent à déposer un dossier, le traitement peut prendre entre 4 et 18 mois. Pendant ce temps, ils sont à la rue » déplore Pierre Grenier, président local de la Cimade.

Environ 500 demandes sont déposés en Haute-Garonne par an, mais seulement un tiers d’entre elles sont prises en charge. En 2012, le Conseil d’Etat a condamné deux fois la préfecture pour refus au droit d’asile, sans effet. « La France ne peut refuser l’asile, mais elle a le droit de mettre des bâtons dans les roues. C’est une procédure dissuasive ».

Des mineurs à la rue

Concernant les mineurs, la convention prévoit qu’ils soient suivis par un administrateur ad hoc*. Seulement, lorsqu’ils poussent la porte de la préfecture, leur âge est souvent remis en cause. « Les actes d’Etat civil des pays de naissance sont censés faire preuve de foi, mais ce n’est pas le cas ». S’il est considéré comme adulte, il est condamné aussi à vivre à la rue, sans aucun représentant légal.

Rémi Beaufils - Toulouseinfo.fr - le 14/02/13

*Un administrateur ad hoc est un représentant spécial, désigné par un magistrat, qui se substituera aux représentants légaux pour représenter leur enfant mineur dans une procédure en cours ou à l’occasion d’un acte.

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Droit d'asile en France : un état des lieux alarmant

Documents à télécharger : Le rapport 2012 sur le droit d'asile

Dépôt de la demande, hébergement, accès aux soins... Les demandeurs d'asile doivent suivre un "parcours du combattant" de plus en plus difficile pour faire valoir leurs droits, selon un rapport (voir ci-dessus) publié ce mercredi par une vingtaine d'associations.

Il y a depuis quelques années "une profonde détérioration du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile" malgré "un coût de plus en plus élevé", déplore la Coordination française pour le droit d'asile, qui regroupe notamment la Cimade, Amnesty International ou le Secours catholique. Cela traduit, selon les auteurs du rapport, "un état d'esprit général beaucoup plus rétif que jadis à l'accueil de l'étranger" mais aussi "une logique technocratique parfois sourde" aux propositions des associations.

En raison des engagements internationaux de la France, les demandeurs d'asile ont un droit au séjour, à un hébergement, à l'accès aux soins et à un petit pécule pendant l'examen de leur dossier. Chaque étape est toutefois une gageure, selon les auteurs du rapport.

D'abord, car les demandeurs d'asile doivent disposer d'une adresse pour mener leurs démarches. Des associations agrées par le préfet peuvent servir de boîtes postales, mais certains préfets se servent de ces agréments comme "outil de régulation", selon le rapport. Au final, obtenir une adresse peut prendre jusqu'à cinq mois (en Seine-Saint-Denis notamment). Il faut ensuite s'inscrire en préfecture pour obtenir le droit de rester sur le sol français. Si l'accueil est satisfaisant à Bordeaux ou Marseille, le rapport épingle notamment la Loire-Atlantique où il faut sept semaines pour obtenir une "autorisation provisoire au séjour" (APS).

Vient ensuite la demande à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). La remise du dossier est parfois l'objet de tracasseries, comme à Grenoble et Lyon où les documents sont envoyés par lettre recommandée à des personnes qui n'ont souvent pas de papiers d'identité pour les retirer.

Tout est à l'avenant, déplorent les associations, rappelant qu'il existe seulement 21.400 centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) pour 57.000 demandes déposés en 2011. Ceux qui n'accèdent pas à ce type d'hébergement basculent dans des dispositifs d'urgence, notamment dans des hôtels coûteux et pas adaptés. Parfois, ils se retrouvent à la rue.

Les difficultés existent aussi pour percevoir l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou s'inscrire à la couverture maladie universelle (CMU), selon ces associations qui évoquent un "des-accueil" des demandeurs d'asile.

L'humanité.fr - le 14 février 2013

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