"Pour défendre le régime des intermittents, il faut le contenir"

Publié le par Le blog de la Gauche Anticapitaliste du Tarn & Garonne

"Pour défendre le régime des intermittents, il faut le contenir"

Le député Jean-Patrick Gille, qui présente mercredi un rapport sur les intermittents du spectacle, dévoile ses propositions en avant-première. Interview.

Selon la Cour des Comptes, en 2010, le déficit de l’intermittence du spectacle a représenté un tiers de celui de l’assurance chômage, soit un milliard d’euros, alors même que les intermittents - techniciens ou artistes - ne représentaient que 3 % des demandeurs d’emploi.

- Un des points-clés du rapport, c’est que nous ne partageons pas l’analyse de la cour des Comptes. Ce chiffre d’un milliard est vrai d’un point de vue comptable : les intermittents en CDDU [contrat à durée déterminée d'usage, NDLR], c’est 250.000 euros de cotisation pour 1 milliard 250.000 d’indemnisations par an. Nous ne contestons pas ce chiffre, mais l’analyse à courte vue qui en est faite. Le régime des intermittents garantit l’exception culturelle française. C’est un pilier.

La culture, la création, la diffusion, c’est 300.000 personnes, autant que la construction automobile. On connaît le discours anti-intermittents : c’est le secteur privé - 16 millions des travailleurs - qui finance les indemnisations des intermittents. C’est "la caissière de Monoprix", comme on dit, qui paie, tandis que les profs, qui ne cotisent pas, ne font rien, comme on sait, et passent leur vie au festival d’Avignon. Au-delà des caricatures, si vous supprimez le régime particulier de l’intermittence, que se passe-t-il ?

L’alignement des ex-intermittents sur le régime général d’assurance chômage coûterait encore 700 millions. Et vous perdez 100 millions en recette, car je vous rappelle que, les intermittents cotisent deux fois plus au titre de l'assurance chômage que les bénéficiaires du régime général. Donc, on arrive à l’idée que le surcoût est de 320 millions et non pas d’un milliard. Dans le même rapport de la Cour des comptes, on explique que 300 millions euros, c’est la somme qu’on a donnée aux 27.000 buralistes. Si vous supprimez le dispositif de l'intermittence, certes, vous économisez 300 millions d'euros, mais vous détruisez aussi la filière économique du spectacle, un secteur florissant, ce qui n’est pas le cas de toutes nos industries. Ne confondons pas rigueur et courte vue. Nous parlons d’un secteur porteur et rentable. Sans intermittents, plus de festivals. Le secteur de la création et de la diffusion, c’est 40 milliards de PIB. Si vous supprimez le système des intermittents, vous détruisez toute l’économie de la culture.

Comment lutter contre les abus du dispositif, contre la "persistance d’une dérive massive", comme dit la Cour des Comptes ?

- Nous ne sommes ni angéliques ni laxistes. Déjà que nous sommes socialistes, il ne faut pas tout cumuler ! Dans mon rapport, je fais une série de recommandations. Comment lutter contre ce qu’on appelle la "permittence", ces faux intermittents qui sont en réalité des permanents ? Si je voulais résumer d’une formule nos propositions à certains intermittents, ce serait "gagnez un peu moins et devenez permanents." Première recommandation. L’employé en CCDU qui compte plus de 900 heures par an avec le même employeur, il faut requalifier son contrat par force de loi. Deuxième recommandation : l’employé en CDDU qui compte plus de 600 heures avec le même employeur, son employeur est obligé de lui proposer un CDI, même si tous les employés ne l’accepteront pas.

J’ajoute qu’un salarié en CDDU qui fait plus de 151 heures ne pourra plus cumuler sur le même mois ses revenus et une indemnisation. Il faut plafonner le cumul rémunération / indemnisation. Mais où mettre le plafond ? A 3.000 ou 5.000 euros ? Je fais une proposition à 4.188 euros, soit le montant de l’indemnisation chômage maximum que l’on peut toucher. Ca rapporterait 33 millions, si on se base sur les chiffres de 2010. Jusqu’ici, le droit à l’indemnisation était ouvert aux artistes et techniciens qui peuvent justifier d’une durée de 507 heures sur 10 mois et demi. De manière générale, nous souhaitons étendre cette durée à 12 mois. Pour les artistes, nous recommandons d’augmenter la valorisation des heures d’enseignement qu'ils dispensent, en passant de 55 heures d’enseignement sur les 507 heures à 80 heures d’enseignement sur 535 heures. La négociation avec les partenaires sociaux devrait aboutir en janvier 2014.

Ces mesures suffiront-elles à combler le déficit ?

- Non, mais notre idée, c’est de défendre le régime de l’intermittence. Et pour le défendre, il faut le contenir. Aujourd’hui, les intermittents, c’est 300.000 personnes. La moitié vit en Ile-de-France. La moitié sont des occasionnels. Il en reste donc 150.000. 110.000 touchent une indemnisation au moins une fois par an. Entre 70 et 90.000 touchent une indemnisation régulièrement. C’est la population active la mieux connue, quand vous croisez les données de Pôle emploi, de la caisse des congés, de la mutuelle Audiens et de l’Unedic. On connaît tout de leur vie, sans parler du problème des "matermittents", ces femmes, qui perdent tous leurs avantages au moment de devenir mères. Transparence totale.

Le ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, incrimine France Télévisions, avec ses 10.000 intermittents.

- Oui, 10.000 intermittents, c’est énorme. C’est 2.000 équivalents "temps plein" sous forme d’intermittence. Ca peut aller jusqu’à 7.000 personnes physiques. L’autre jour, j’étais à une émission, il y avait de tout : la maquilleuse était en CDDU, la coiffeuse était auto-entrepreneur, l’émission était produite par une société extérieure, mais avec les caméras de France Télévisions, la journaliste était salariée de France Télévisions. A TF1, même si ce n’est pas notre modèle, c’est plus clair, c’est carré, ils sont tous de la "boîte à cons", selon la fameuse formule. France Télévisions a un système un peu foutraque.

Propos recueillis par Fabrice Pliskin – Le Nouvel Observateur

"Pour défendre le régime des intermittents, il faut le contenir"

Une mission parlementaire propose des pistes pour "contenir" le déséquilibre financier du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle, dont il juge qu'il est un "filet de sécurité essentiel", dans un rapport publié mercredi.
Les commissions des affaires culturelles et de l'éducation et des affaires sociales ont mené depuis juillet 2012 une mission d'information commune sur "les conditions d'emploi dans les métiers artistiques".
Elle s'est notamment penchée sur la question de l'indemnisation chômage des intermittents du spectacle, dont les règles doivent être renégociées dans les prochains mois par les partenaires sociaux.
Le député (PS) d'Indre-et-Loire, Jean-Patrick Gilles, rapporteur de la mission, invite à "dépasser les polémiques" sur le sujet et estime qu'une approche "strictement comptable" "ne peut suffire à guider la décision".
La mission a d'ailleurs constaté que le coût des règles spécifiques d'indemnisation des intermittents était "très nettement en deçà du milliard d'euros régulièrement brandi par les détracteurs du système".
En se basant sur des chiffres de l'Unedic, elle évalue le coût réel des annexes VIII et X de l'assurance chômage à 320 millions d'euros.
"Les conditions d'affiliation au régime de l'intermittence sont plutôt restrictives par rapport au droit commun ; le montant et la durée de versement des prestations semblent, en revanche, plus avantageux", note M. Gilles dans le rapport.
"On ne peut envisager de supprimer un régime d'assurance-chômage qui constitue un filet de sécurité essentiel en contrepartie de l'hyper-flexibilité exigée des professionnels du spectacle", écrit-il.
"Des pistes d'évolution peuvent en revanche être exploitées afin, d'une part, de garantir la pérennité de cette protection et, d'autre part, d'en faire mieux bénéficier les plus précaires", poursuit-il.

  • Afin de "contenir le déséquilibre financier" du régime, la mission propose de faire davantage contribuer les intermittents les mieux insérés sur le marché du travail en doublant le plafond de l'assiette de cotisations.
  • Pour maîtriser les dépenses, elle propose de plafonner le cumul mensuel des revenus d'activité et des allocations chômage et de l'interdire lorsque la durée mensuelle travaillée est équivalente à un temps plein.
  • Elle recommande de lutter contre le recours abusif à l'intermittence, notamment dans l'audiovisuel, en incluant dans le Code du travail un dispositif de requalification des CDD d'usage en CDI lorsque le temps de travail auprès d'un même employeur dépasse de façon récurrente 900 heures par an.
  • Elle suggère dans le même temps un dispositif de soutien public pour inciter les employeurs à procéder à des requalifications en CDI.

Selon les données recueillies par la mission, 108.000 personnes ont bénéficié d'au moins une journée d'indemnisation au titre de l'intermittence en 2011. Les intermittents représentent deux tiers des effectifs salariés du spectacle.
Les métiers artistiques dans leur ensemble (artistes de spectacles, techniciens de spectacles, auteurs, plasticiens, photographes, designers...) représentaient en 2008, 334.000 personnes.

PARIS, 17 avr 2013 (AFP)

"Pour défendre le régime des intermittents, il faut le contenir"
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